Parcours complet avec les étapes : demandeur, titulaire, type d'acte, pièces jointes et RGPD.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Vous pouvez obtenir ce document si vous êtes : personne concernée majeure (ou représentant légal), époux/partenaire de Pacs, ascendant, descendant, ou professionnel autorisé.
Sinon, communication possible après délais d'archives :